Les modalit\u00e9s et conditions de vente suivantes concernent la vente de n\u2019importe quels biens et services d\u2019Unified Alloys (Edmonton) Ltd; Unified Alloys (British Columbia) Ltd; Unified Alloys (Calgary) Ltd.; Unified Alloys (Ontario); Unified Alloys (Qu\u00e9bec) Ltd ou Alliages Unifi\u00e9s (ci-apr\u00e8s appel\u00e9es \u00ab Alliages Unifi\u00e9s \u00bb). L\u2019acheteur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris pleinement connaissance des modalit\u00e9s et conditions du pr\u00e9sent document, et ces modalit\u00e9s et conditions sont ex\u00e9cutoires si les biens et les services sont livr\u00e9s et accept\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n
1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong> 2. DEVIS<\/strong> 3. PRIX<\/strong> 4. ANNULATIONS<\/strong> 5. LIVRAISON<\/strong> Alliages Unifi\u00e9s ne se tient nullement responsable de toute perte ou de tout dommage subi par l’acheteur susceptible de d\u00e9couler de causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 raisonnable d’Alliages Unifi\u00e9s, y compris, mais sans s\u2019y restreindre, des actes de la nature, des actes de guerre, une ordonnance provenant d\u2019une autorit\u00e9 civile ou militaire quelconque, une invasion, une insurrection, un incendie, une inondation ou tout autre contretemps attribuable au mauvais temps, retard attribuable au transport, indisponiblit\u00e9 des marchandises, retard de fabrication, sabotage, conflit de travail ou tout autre manquement de la part des fournisseurs d\u2019Alliages Unifi\u00e9s \u00e0 respecter leurs promesses de livraison. La livraison et l\u2019acceptation des marchandises et des services par l\u2019acheteur constituent une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation pour pertes ou dommages d\u00e9coulant de tout retard que ce soit.<\/p>\n 6. PRODUITS MANQUANTS, ENDOMMAG\u00c9S OU INCORRECTS<\/strong> 7. MARCHANDISES RETOURN\u00c9ES<\/strong> 8. GARANTIE<\/strong> L\u2019acheteur doit assumer toutes les responsabilit\u00e9s et toutes les d\u00e9penses relatives au d\u00e9montage, \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement, \u00e0 la r\u00e9installation et au transport du produit d\u00e9fectueux, \u00e0 moins d\u2019avis contraire de la part du fabricant. Alliages Unifi\u00e9s n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour l\u2019installation, la main-d’oeuvre ou les dommages immat\u00e9riels, et toute autre garantie, l\u00e9gale, stipul\u00e9e ou implicite, est formellement exclue par la pr\u00e9sente.<\/p>\n 9. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong> 10. INDEMNISATION<\/strong> 12. LOIS APPLICABLES<\/strong> Les modalit\u00e9s et conditions de vente suivantes concernent la vente de n\u2019importe quels biens et services d\u2019Unified Alloys (Edmonton) Ltd; Unified Alloys (British Columbia) Ltd; Unified Alloys (Calgary) Ltd.; Unified Alloys (Ontario); Unified Alloys…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5355","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nEn cas de conflit ou d\u2019incoh\u00e9rence entre ces modalit\u00e9s et conditions de vente et les modalit\u00e9s et conditions de vente figurant dans la commande de l’acheteur ou dans tout autre formulaire \u00e9mis par l’acheteur, que ce formulaire ait \u00e9t\u00e9 reconnu ou accept\u00e9 par Alliages Unifi\u00e9s ou non, les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions priment sur tout le reste. Aucune exon\u00e9ration, alt\u00e9ration ou modification des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions n\u2019est ex\u00e9cutoire pour Alliages Unifi\u00e9s \u00e0 moins qu\u2019une objection \u00e9crite ne soit re\u00e7ue de l\u2019acheteur dans la p\u00e9riode de cinq (5) jours suivant la r\u00e9ception des modalit\u00e9s par l’acheteur et que cette objection soit approuv\u00e9e par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 d\u2019Alliages Unifi\u00e9s.<\/p>\n
\nLes devis d\u2019Alliages Unifi\u00e9s repr\u00e9sentent notre offre visant \u00e0 fournir les biens et les services demand\u00e9s par l\u2019acheteur, moyennant les quantit\u00e9s et les prix pr\u00e9cis\u00e9s, dans la p\u00e9riode indiqu\u00e9e. \u00c0 moins d\u2019indication contraire, les devis sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9 si les produits, les services, les quantit\u00e9s, les livraisons ou toute autre modalit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans la commande de l\u2019acheteur diff\u00e8rent de ce qui est indiqu\u00e9 sur le devis.
\nLes devis d\u2019Alliages Unifi\u00e9s sont assujettis \u00e0 la vente et sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9 sans qu\u2019un avis soit donn\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, \u00e0 moins que l\u2019acheteur n\u2019ait accept\u00e9 le devis dans la p\u00e9riode de dix (10) jours suivant la date du devis.<\/p>\n
\nTous les prix indiqu\u00e9s sont bas\u00e9s sur les co\u00fbts connus des fournisseurs, les taux de change en vigueur, les tarifs et les taxes applicables. \u00c0 moins d\u2019indication contraire, Alliages Unifi\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier les prix propos\u00e9s, avec ou sans avis, avant que l\u2019acheteur n\u2019ait accept\u00e9 les prix. Les prix peuvent faire l\u2019objet de corrections en cas d\u2019erreur. Ils ne comprennent pas la livraison, \u00e0 moins d\u2019indication contraire.<\/p>\n
\nLes commandes accept\u00e9es par Alliages Unifi\u00e9s ne peuvent pas faire l\u2019objet de modifications ou d\u2019annulations de la part de l\u2019acheteur, \u00e0 moins qu\u2019Alliages Unifi\u00e9s y ait consenti par \u00e9crit. Lorsque des modifications ou des annulations sont accept\u00e9es, Alliages Unifi\u00e9s se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 l\u2019acheteur des co\u00fbts raisonnables en fonction des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et d’obligations consenties par Alliages Unifi\u00e9s, y compris, sans s\u2019y restreindre, les co\u00fbts de main- d\u2019\u0153uvre ainsi que les frais relatifs aux achats de mat\u00e9riel et aux annulations de la part d\u2019Alliages Unifi\u00e9s et de ses fournisseurs respectifs.<\/p>\n
\nLes dates de livraison sont approximatives et d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 des marchandises, des conditions du march\u00e9, des calendriers de fabrication au moment de l\u2018\u00e9tablissement du devis par Alliages Unifi\u00e9s et de l\u2019acceptation de la commande de l\u2019acheteur. Alliages Unifi\u00e9s n’est nullement responsable de tout retard ou de tout manquement \u00e0 livrer, ainsi que de toute perte ou de tout dommage subi par l\u2019acheteur en raison des retards ou des manquements \u00e0 livrer.<\/p>\nFORCE MAJEURE<\/h2>\n
\n\u00c0 moins d’indication contraire, les responsabilit\u00e9s d’Alliages Unifi\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises cessent au moment de la livraison par le livreur. En cas de perte ou de dommage pendant la livraison, l\u2019acheteur doit faire une r\u00e9clamation au transporteur seulement. Alliages Unifi\u00e9s fournira \u00e0 l\u2019acheteur toute l\u2019aide raisonnable pour lui permettre de faire une r\u00e9clamation contre le transporteur.
\nLes r\u00e9clamations en cas de produits manquants ou incorrects doivent \u00eatre faites dans la p\u00e9riode de dix (10) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises par l\u2019acheteur. Si Alliages Unifi\u00e9s ne re\u00e7oit pas d\u2019avis \u00e9crit concernant les produits manquants ou incorrects dans ladite p\u00e9riode de dix (10) jours, on conclura que les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en entier. Alliages Unifi\u00e9s n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des produits qui ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s, d\u00e9grad\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par l\u2019acheteur ou une tierce partie.<\/p>\n
\nSeuls les produits accompagn\u00e9s de l’autorisation de retour de marchandises d’Alliages Unifi\u00e9s seront accept\u00e9s. \u00c0 moins d\u2019indication contraire, toutes les marchandises retourn\u00e9es seront assujetties \u00e0 des frais de retour de 25 %, en pr\u00e9sumant que les marchandises sont retourn\u00e9es dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019elles \u00e9taient lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par l\u2019acheteur. Dans n\u2019importe quel cas, Alliages Unifi\u00e9s se r\u00e9serve le droit de modifier les frais de retour en fonction de l\u2019\u00e9tat des marchandises \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t d\u2019Alliages Unifi\u00e9s.
\nToutes les vannes ou valves qui sont retourn\u00e9es \u00e0 Alliages Unifi\u00e9s doivent \u00eatre en position ouverte. Les vannes ou valves retourn\u00e9es en position ferm\u00e9e feront l\u2019objet de frais de manutention suppl\u00e9mentaires. Alliages Unifi\u00e9s se r\u00e9serve le droit de refuser la livraison et de retourner les vannes ou valves \u00e0 l\u2019acheteur, aux frais de l\u2019acheteur.<\/p>\n
\nAlliages Unifi\u00e9s se d\u00e9gage de toute garantie en ce qui a trait \u00e0 la qualit\u00e9 marchande ou \u00e0 la condition physique de tout produit vendu \u00e0 l\u2019acheteur pour des besoins particuliers. La garantie des produits contre tout d\u00e9faut de mat\u00e9riaux ou de fabrication se limite \u00e0 la garantie accord\u00e9e par le fabricant original \u00e0 Alliages Unifi\u00e9s.
\nL\u2019acheteur doit informer, promptement et par \u00e9crit, Alliages Unifi\u00e9s de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un produit pendant la p\u00e9riode de garantie applicable du produit. Alliages Unifi\u00e9s remettra alors \u00e0 l\u2019acheteur une autorisation de retour de marchandises afin que l\u2019acheteur puisse retourner les produits d\u00e9fectueux. Les produits d\u00e9fectueux devront \u00eatre bien emball\u00e9s et les frais de transport devront \u00eatre pay\u00e9s d’avance par l’acheteur. Alliages Unifi\u00e9s inspectera les produits concern\u00e9s et, en collaboration avec le fabricant, d\u00e9terminera si la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur est valable en vertu des modalit\u00e9s de la garantie des produits du fabricant.<\/p>\n
\n\u00c0 moins d\u2019indication contraire, les factures sont payables dans la p\u00e9riode de trente (30) jours suivant la date de facturation. Advenant que le paiement ne soit pas vers\u00e9 \u00e0 Alliages Unifi\u00e9s lorsqu\u2019il est d\u00fb, Alliages Unifi\u00e9s se r\u00e9serve le droit, tant que la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e au grand complet, d\u2019imputer des frais d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019acheteur sur les paiements en souffrance, au taux de dix- huit pour cent (18 %) par ann\u00e9e. L’imputation de frais d\u2019int\u00e9r\u00eat ne signifie pas qu\u2019Alliages Unifi\u00e9s accorde de plus longues modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n
\nL’acheteur est responsable de ce qui suit et indemnise le fournisseur, ses dirigeants, ses repr\u00e9sentants et ses employ\u00e9s en ce qui a trait \u00e0 toute responsabilit\u00e9, toute perte, tous co\u00fbts, tous dommages, tous honoraires de procureur et tous d\u00e9boursements (sur la base d’un procureur et de son propre client, avec droit d\u2019indemnisation compl\u00e8te), toute r\u00e9clamation, toute cause d\u2019action, toute action, toute obligation, toute poursuite judiciaire, tout acte de proc\u00e9dure, toute amende, toute p\u00e9nalit\u00e9 et toute d\u00e9pense de toute nature que ce soit d\u00e9coulant de l\u2019utilisation des marchandises par l’acheteur.<\/p>\n
\nLes modalit\u00e9s et les conditions de la pr\u00e9sente sont r\u00e9gies par les lois de la province de l’Alberta. Alliages Unifi\u00e9s et l\u2019acheteur se soumettent, par la pr\u00e9sente, \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de la province de l\u2019Alberta, au Canada, et conviennent du fait que tout litige entre les parties serait saisi par les tribunaux de la province de l\u2019Alberta, au Canada, et non pas par les tribunaux d\u2019une autre comp\u00e9tence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"